L'affichage obligatoire est l'une des obligations légales les plus méconnues des employeurs. Pourtant, un défaut d'affichage peut entraîner des sanctions pénales ou des amendes administratives — et surtout, fragiliser l'entreprise en cas de litige avec un salarié qui pourrait plaider l'ignorance d'une règle non affichée. Ce guide recense l'ensemble des affichages et informations obligatoires, organisés selon le seuil d'effectif applicable.
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Pourquoi l'affichage est une obligation sérieuse
L'affichage en entreprise n'est pas une formalité administrative symbolique. Il remplit trois fonctions :
L'information des salariés sur leurs droits, les règles applicables dans l'entreprise et les interlocuteurs auxquels s'adresser en cas de problème.
La preuve de la conformité de l'employeur à ses obligations légales. En cas d'inspection du travail ou de litige prud'homal, l'employeur devra démontrer qu'il a rempli ses obligations d'information.
La protection de l'employeur : un salarié qui commet un acte prohibé ne peut pas plaider l'ignorance d'une règle qui était affichée dans l'entreprise.
Les affichages obligatoires dans toutes les entreprises
Ces documents doivent être affichés dans un lieu facilement accessible à l'ensemble des salariés (salle de pause, espace commun, tableau d'affichage dédié).
1. Les coordonnées des services d'urgence
Contenu : numéros de téléphone des services de secours (SAMU : 15, pompiers : 18, police/gendarmerie : 17, numéro d'urgence européen : 112), ainsi que les coordonnées du médecin du travail, de l'inspecteur du travail compétent et de l'OPPBTP (secteur BTP).
Base légale : articles R. 4227-34 et R. 4224-15 du Code du travail.
2. L'interdiction de fumer et de vapoter
Contenu : signalétique indiquant l'interdiction de fumer dans les locaux fermés et couverts, et l'interdiction de vapoter (cigarette électronique) dans les espaces de travail fermés et couverts.
Base légale : article R. 3512-2 du Code de la santé publique.
3. L'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Contenu : les articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du Code du travail relatifs à l'égalité de rémunération, ou mention indiquant que ces textes sont disponibles à la consultation.
4. L'interdiction du harcèlement moral et sexuel
Contenu : les articles L. 1152-1 et L. 1153-1 à L. 1153-6 du Code du travail relatifs au harcèlement moral et sexuel. Depuis la loi Avenir professionnel de 2018, l'affichage doit également mentionner les voies de recours (inspecteur du travail, défenseur des droits, parquet) et les sanctions encourues.
Base légale : articles L. 1152-4 et L. 1153-5 du Code du travail.
5. Les textes relatifs à la non-discrimination à l'embauche
Contenu : articles 225-1 à 225-4 du Code pénal relatifs aux discriminations.
6. La convention collective applicable
Contenu : intitulé précis de la convention collective applicable et mention de son lieu de consultation (en version papier ou numérique accessible). La convention collective elle-même doit être tenue à disposition des salariés et consultable sans restriction.
Base légale : article R. 2262-1 du Code du travail.
7. Les horaires collectifs de travail
Contenu : les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail, les temps de pause. Si les horaires varient selon les postes, l'affichage doit distinguer chaque poste.
Base légale : article L. 3171-1 du Code du travail.
8. Les congés payés
Contenu : l'ordre des départs en congés doit être affiché dans l'entreprise et/ou communiqué individuellement à chaque salarié, au moins 1 mois avant le début des congés.
Les affichages supplémentaires selon la situation
En présence d'un règlement intérieur (entreprises de 50 salariés et plus)
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il doit être affiché dans les lieux où le travail est effectué et dans les locaux où les embauches sont réalisées.
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En présence d'un CSE (à partir de 11 salariés)
La liste des membres du CSE et leurs coordonnées doivent être affichées ou portées à la connaissance de l'ensemble des salariés. Les procès-verbaux des réunions du CSE doivent être tenus à disposition.
Dans les établissements de restauration et de vente d'aliments
Affichage des prix, composition des plats (allergènes), licence IV le cas échéant, résultats des contrôles sanitaires (obligatoire depuis 2017).
Dans les établissements recevant du public (ERP)
Consignes et plan d'évacuation, localisation des extincteurs, signalétique d'accessibilité PMR.
Les modalités d'affichage
L'affichage physique traditionnel
Un tableau d'affichage dédié, accessible à tous les salariés, clairement identifié, est la solution la plus sûre. Il doit être maintenu à jour — un document périmé (inspection du travail dont le nom a changé, médecin du travail qui a quitté le cabinet) peut invalider l'affichage.
Les alternatives numériques
Depuis l'ordonnance Macron de 2017, certains affichages peuvent être remplacés par une mise à disposition sur un support numérique accessible à tous les salariés (intranet, espace documentaire partagé). Cette faculté est limitée à certaines informations spécifiées par décret — elle ne s'applique pas à tous les affichages obligatoires.
En pratique : pour les entreprises dotées d'outils numériques accessibles à l'ensemble du personnel, un espace documentaire centralisé (SharePoint, Google Drive, intranet) peut compléter (pas remplacer totalement) l'affichage physique, sauf pour les informations d'urgence qui doivent rester visibles physiquement.
Le contrôle et les sanctions
L'inspection du travail
L'inspecteur du travail peut contrôler à tout moment le respect des obligations d'affichage. En cas de manquement :
- Mise en demeure de se mettre en conformité
- Procès-verbal pouvant donner lieu à des poursuites pénales
Les sanctions pénales
Le défaut d'affichage sur les horaires de travail est puni d'une amende de la 4e classe (750 €). Le défaut d'affichage sur la prévention du harcèlement peut être pris en compte dans l'appréciation de la responsabilité de l'employeur en cas de procédure pour harcèlement.
Check-list pratique
Pour vérifier rapidement votre conformité, voici les questions à se poser :
- Les numéros d'urgence sont-ils affichés et à jour (médecin du travail, inspecteur du travail) ?
- Les textes sur le harcèlement moral et sexuel sont-ils affichés, avec les voies de recours ?
- La convention collective est-elle identifiée et consultable ?
- Les horaires collectifs de travail sont-ils affichés ?
- L'ordre des départs en congés est-il communiqué 1 mois à l'avance ?
- L'interdiction de fumer/vapoter est-elle signalée ?
- (si 50+ salariés) Le règlement intérieur est-il affiché ?
- (si CSE) La liste des membres du CSE est-elle affichée ?
Pour une vue d'ensemble de vos obligations en tant qu'employeur, consultez notre page sur l'essentiel RH. Pour les obligations spécifiques liées à la prévention du harcèlement, consultez notre page sur le harcèlement et les RPS.
Disclaimer
Ces informations sont à titre indicatif. Consultez un expert-comptable, un avocat ou un conseiller juridique pour toute décision.