Générateur de CGV

Remplissez le formulaire pour générer des conditions générales de vente personnalisées.

Ce document est fourni à titre indicatif. Pour une valeur juridique certaine, faites relire par un avocat.

Forme juridique

Raison sociale

Numéro SIRET

Capital social (€)

Adresse

Code postal

Ville

Email de contact

Téléphone

Description de l'activité

Délai de paiement (jours)

Durée de garantie (mois)

Tribunal compétent (ville)

Aperçu des CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Version du 14/06/2026

━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations conclues par , SAS au capital de  €, immatriculée au SIREN sous le numéro , dont le siège social est situé ,   (ci-après « le Prestataire »), dans le cadre de son activité de [décrire l'activité].

Toute commande passée implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 — COMMANDES

Toute commande doit faire l'objet d'un devis préalable signé par le Client. Le contrat est réputé conclu à la réception du devis signé ou du bon de commande accompagné d'un acompte éventuel.

ARTICLE 3 — TARIFS

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée sur la facture conformément à la réglementation en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela ne remette en cause les devis déjà acceptés.

ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement est dû à réception de facture, dans un délai de 30 jours. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties.

En cas de retard de paiement, des pénalités d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.

ARTICLE 5 — LIVRAISON ET DÉLAIS

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut justifier l'annulation de la commande ni l'attribution de dommages et intérêts, sauf faute grave ou intentionnelle du Prestataire.

ARTICLE 6 — GARANTIE

Le Prestataire garantit ses prestations contre tout défaut de conformité pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sous réserve d'une utilisation normale par le Client.

ARTICLE 7 — RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes facturées au Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices consécutifs.

ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire, les créations réalisées par le Prestataire restent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Le Client dispose d'une licence d'utilisation conforme à l'objet de la commande.

ARTICLE 9 — DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au RGPD, les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par  à des fins de gestion des commandes et de la relation client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression. Contact : .

ARTICLE 10 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le Tribunal compétent de Paris sera seul compétent.

━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━
 —  — 
SIRET

← Retour aux outils

Les CGV : obligations légales et bonnes pratiques

Qu'est-ce que les conditions générales de vente ?

Les CGV (Conditions Générales de Vente) constituent le socle contractuel de vos relations commerciales. Elles définissent les modalités de vente, les prix, les délais de paiement, les pénalités en cas de retard, les garanties et les conditions de résiliation. En B2B, leur communication est obligatoire sur demande d'un acheteur professionnel (article L441-1 du Code de commerce).

CGV obligatoires ou recommandées selon votre activité

E-commerce B2C : les CGV sont obligatoires et doivent être accessibles avant tout achat (directive européenne 2011/83/UE).
Prestataires de services B2B : communication obligatoire sur demande ; affichage préventif fortement recommandé.
Artisans et TPE : non obligatoires légalement mais indispensables en cas de litige sur les délais ou le prix.
Professions réglementées (avocats, experts-comptables) : encadrées par leur ordre professionnel en complément.

Les 5 clauses indispensables à personnaliser

Délai et conditions de paiement : précisez le mode, l'échéance et les pénalités de retard (minimum : taux BCE + 10 points).
Clause de réserve de propriété : les biens restent votre propriété jusqu'au paiement complet.
Limitation de responsabilité : plafonnez votre exposition aux seules sommes facturées.
Droit applicable et tribunal compétent : indispensable pour les relations inter-entreprises dans des villes différentes.
Données personnelles (RGPD) : obligatoire dès que vous collectez des informations sur vos clients.

Limites de ce générateur

Ce document est fourni à titre de point de départ et n'a pas valeur de conseil juridique. La validité de vos CGV dépend de votre secteur d'activité, de votre forme juridique et de la réglementation spécifique qui vous est applicable. Faites relire votre document final par un avocat spécialisé en droit des affaires avant toute diffusion.