L'immatriculation est l'acte fondateur de toute entreprise. C'est elle qui lui confère son existence légale, lui attribue ses identifiants officiels et déclenche ses obligations fiscales et sociales. Depuis janvier 2023, l'ensemble des formalités de création, modification et cessation d'entreprise est centralisé sur un point d'entrée unique : le guichet unique électronique. Ce guide vous explique comment l'utiliser, ce qu'il se passe après le dépôt et les points de vigilance à ne pas négliger.
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Le guichet unique : pourquoi et comment
La réforme de 2023
Avant 2023, les démarches de création d'entreprise étaient dispersées entre plusieurs centres de formalités des entreprises (CFE) selon la nature de l'activité : chambre de commerce pour les commerçants, chambre de métiers pour les artisans, URSSAF pour les professions libérales, greffe du tribunal pour les sociétés. Cette fragmentation entraînait des délais, des doublons et de la confusion pour les créateurs.
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique géré par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) centralise l'ensemble de ces démarches sur une seule plateforme : formalites.entreprises.gouv.fr. Un seul dépôt suffit pour déclencher l'ensemble des procédures d'enregistrement auprès de toutes les administrations concernées.
Ce que permet le guichet unique
Le guichet unique traite trois types de formalités :
- La création d'entreprise : immatriculation d'une nouvelle entité (société, entreprise individuelle, micro-entreprise)
- La modification : changement de dénomination, de siège social, d'objet, d'associés, de gérant, de capital, d'activité
- La cessation : radiation, dissolution, liquidation
Les étapes de la création sur le guichet unique
Étape 1 — Créer son espace et préparer le dossier
Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr et créez votre compte personnel. La plateforme guide ensuite le déclarant à travers un formulaire adapté au type de structure créé.
Documents à préparer avant de commencer :
Pour toutes les structures :
- Pièce d'identité du dirigeant (carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité)
- Justificatif de domicile personnel de moins de 3 mois (si domiciliation au domicile du dirigeant)
- Justificatif du local professionnel : bail commercial, contrat de domiciliation ou attestation de mise à disposition
Pour les sociétés uniquement :
- Statuts signés et datés (en version définitive)
- Attestation de dépôt du capital social délivrée par la banque
- Attestation de parution de l'annonce légale de constitution dans un support habilité
- Liste des bénéficiaires effectifs (personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote)
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation du ou des dirigeants
Pour les activités réglementées :
- Diplôme ou attestation de qualification professionnelle
- Autorisation d'exercice ou agrément délivré par l'autorité compétente
Étape 2 — Remplir le formulaire en ligne
Le guichet unique propose un formulaire intelligent qui s'adapte en temps réel selon les réponses apportées. Les principales rubriques à compléter :
Identification de l'entreprise :
- Forme juridique (EI, EURL, SARL, SAS, SASU, etc.)
- Dénomination sociale ou nom commercial
- Sigle éventuel
- Objet social (pour les sociétés) ou description de l'activité
L'établissement :
- Adresse du siège social ou du principal établissement
- Date de début d'activité
- Nature des activités exercées (jusqu'à plusieurs activités possibles)
- Code APE proposé par le système (vérifiez qu'il correspond bien à votre activité principale)
Le ou les dirigeants :
- État civil complet
- Adresse personnelle
- Fonction dans l'entreprise
- Régime social (TNS ou assimilé salarié)
Les options fiscales :
- Régime d'imposition des bénéfices (IR ou IS, et option pour le régime réel simplifié ou normal)
- Régime de TVA (franchise en base, réel simplifié, réel normal)
- Option pour le versement libératoire de l'IR (micro-entreprises uniquement)
Étape 3 — Télécharger et signer les pièces justificatives
Chaque pièce justificative est uploadée au format PDF. La plateforme vérifie la présence des documents requis et signale les manquants. Certains documents peuvent être signés électroniquement directement sur la plateforme.
Étape 4 — Valider et soumettre le dossier
Une fois le dossier complet, un récapitulatif est présenté pour vérification avant soumission définitive. Après validation, un accusé de réception électronique est automatiquement envoyé à l'adresse email renseignée.
Après le dépôt : ce qui se passe
Le traitement par l'INPI et les organismes
L'INPI transmet automatiquement le dossier aux organismes concernés selon la nature de l'activité :
- Le greffe du tribunal de commerce : pour les commerçants et les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.)
- Le Répertoire des Métiers : pour les artisans
- L'INSEE : pour l'attribution du numéro SIREN/SIRET et du code APE
- L'URSSAF : pour l'affiliation au régime social
- L'administration fiscale (SIE) : pour l'enregistrement fiscal
Les délais d'obtention
En conditions normales, les délais sont les suivants :
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| Type de structure | Délai moyen |
|---|---|
| Micro-entreprise | 1 à 3 jours ouvrés |
| Entreprise individuelle (EI) | 3 à 5 jours ouvrés |
| Société (SARL, SAS, etc.) | 5 à 10 jours ouvrés |
Ces délais peuvent être allongés en cas de dossier incomplet, de vérification approfondie ou de période de forte activité (début d'année civile notamment).
Les documents reçus après immatriculation
Une fois l'immatriculation validée :
Le numéro SIREN (9 chiffres) identifie l'entreprise de manière unique. Il ne change jamais, même en cas de modification de l'activité ou du siège social.
Le numéro SIRET (14 chiffres = SIREN + NIC) identifie chaque établissement de l'entreprise. Si vous avez plusieurs établissements, chacun a son propre SIRET.
Le code APE (Activité Principale Exercée) est attribué par l'INSEE sur la base de la nomenclature NAF. Il détermine notamment la convention collective applicable et certaines obligations de cotisation.
L'extrait Kbis est le document officiel attestant de l'existence légale de la société. C'est la "carte d'identité" de l'entreprise, demandée lors des démarches bancaires, commerciales et administratives. Il est consultable et téléchargeable gratuitement sur infogreffe.fr.
L'annonce légale : une formalité obligatoire pour les sociétés
Avant de déposer le dossier d'immatriculation, toute création de société doit faire l'objet d'une annonce légale de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social, ou sur une plateforme en ligne habilitée.
L'annonce légale doit mentionner : la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l'adresse du siège, l'objet social, la durée de la société et l'identité des dirigeants.
Son coût est forfaitaire depuis 2022 : 138 € HT pour une SARL/EURL et 193 € HT pour une SAS/SASU (tarifs réglementés). Des plateformes en ligne comme Legalstart, Infogreffe ou Captain Contrat permettent de publier l'annonce légale à ces tarifs en quelques minutes.
Les modifications post-création
Le guichet unique gère également toutes les modifications d'une entreprise existante. Les principales modifications à déclarer :
Dans le mois suivant l'événement :
- Changement de siège social
- Changement de dénomination ou d'enseigne
- Modification de l'objet social
- Changement de dirigeant
- Augmentation ou réduction de capital
- Ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire
Sans délai spécifique mais dès que possible :
- Changement d'adresse du dirigeant
- Modification des options fiscales
- Mise en sommeil de l'activité
Chaque modification de société doit généralement être précédée d'une décision d'assemblée générale extraordinaire et d'une nouvelle annonce légale de modification, en plus du dépôt sur le guichet unique.
Points de vigilance fréquents
La vérification du code APE : le code APE proposé automatiquement par le système peut ne pas correspondre exactement à votre activité principale. Un code APE inexact peut vous rattacher à une mauvaise convention collective ou vous exclure de certains dispositifs sectoriels. Si le code ne vous convient pas, vous pouvez en demander la correction auprès de l'INSEE après immatriculation.
La date de début d'activité : elle peut être différente de la date d'immatriculation. Si vous avez engagé des dépenses avant l'immatriculation (études préalables, frais de constitution), indiquer une date de début d'activité antérieure permet de les inclure dans les comptes de la première année.
L'objet social : pour les sociétés, l'objet social doit être suffisamment large pour couvrir toutes les activités actuelles et envisagées. Un objet social trop restrictif peut nécessiter une modification statutaire coûteuse si l'activité évolue.
La domiciliation : si vous domiciliez votre entreprise à votre adresse personnelle, vérifiez que votre bail d'habitation ou le règlement de copropriété l'autorise. Certains baux l'interdisent expressément ou la limitent dans le temps.
Pour préparer votre immatriculation, consultez notre comparatif des statuts juridiques pour choisir la structure adaptée, ou notre checklist de lancement pour vous assurer que toutes les démarches parallèles sont bien engagées.
Disclaimer
Ces informations sont à titre indicatif. Consultez un expert-comptable, un avocat ou un conseiller juridique pour toute décision.