L'économie sociale et solidaire (ESS) regroupe un ensemble de structures dont le modèle économique place la finalité sociale et la gouvernance démocratique avant le profit des actionnaires. Associations, mutuelles, fondations, coopératives — ces formes juridiques représentent plus de 10 % du PIB français et emploient plus de 2,4 millions de salariés. Pour un créateur souhaitant entreprendre autrement, elles offrent des alternatives crédibles aux structures capitalistes classiques.
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L'économie sociale et solidaire : cadre général
La loi ESS de 2014
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a donné un cadre législatif unifié à ce secteur. Elle définit l'ESS comme regroupant les personnes morales de droit privé qui poursuivent un but autre que le seul partage des bénéfices, dont la gouvernance est démocratique et dont les excédents sont affectés majoritairement à la poursuite de l'objet social.
Les critères constitutifs d'une structure ESS :
- But autre que le seul partage des bénéfices
- Gouvernance démocratique (principe "une personne = une voix" en coopérative)
- Lucrativité limitée (les bénéfices sont prioritairement réinvestis dans le projet)
- Gestion désintéressée
Les SCOP — Sociétés Coopératives et Participatives
Principe et fonctionnement
La SCOP est une société commerciale (SA, SARL ou SAS) dont les salariés sont les associés majoritaires. C'est la forme coopérative la plus adaptée aux projets entrepreneuriaux classiques qui souhaitent intégrer une dimension de gouvernance partagée.
La règle fondamentale : les salariés détiennent au moins 51 % du capital et au moins 65 % des droits de vote. Des investisseurs extérieurs peuvent entrer au capital mais restent minoritaires et n'ont pas de droit de vote proportionnel à leur participation.
La répartition des excédents en SCOP : La loi impose une répartition des bénéfices selon trois parts :
- La réserve impartageable : minimum 15 % des excédents, constitute de façon obligatoire et ne peut pas être distribuée (même en cas de dissolution)
- La participation des salariés : minimum 25 % des excédents, distribués à l'ensemble des salariés
- Les dividendes : le reste peut être distribué aux associés, mais les taux sont limités
La gouvernance : chaque associé dispose d'une voix, quelle que soit sa part au capital. Le gérant ou directeur général est élu par les associés-salariés.
Les avantages de la SCOP
La fidélisation et l'engagement : les salariés-associés sont co-propriétaires de leur outil de travail. Cela génère un niveau d'engagement et de responsabilité difficile à obtenir dans une entreprise classique.
Les avantages fiscaux :
- Exonération de la taxe sur les salaires (jusqu'en 2027 pour les SCOP de moins de 50 salariés dans certains cas)
- Déduction fiscale de la participation des salariés du résultat imposable
- Réduction de la base d'imposition à la CFE
La transmission facilitée : une SCOP peut être créée ex nihilo ou résulter d'une transmission d'entreprise (reprise par les salariés). C'est un outil puissant pour reprendre une entreprise dont le dirigeant souhaite partir sans repreneur extérieur.
Les limites de la SCOP
La levée de capitaux : attirer des investisseurs extérieurs est difficile — ils ne peuvent pas détenir plus de 49 % du capital et leurs droits de vote sont plafonnés. La SCOP est moins adaptée aux projets nécessitant des capitaux importants.
La gouvernance collective : prendre des décisions stratégiques avec un collège d'associés-salariés est plus lent et plus exigeant qu'une décision dirigeante classique. Cela demande une culture du dialogue et de la délibération.
L'entrée et la sortie des associés : les parts sociales ne sont pas librement négociables. Un associé-salarié qui quitte l'entreprise récupère ses apports, sans plus-value spéculative.
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Les SCIC — Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif
Principe
La SCIC est une coopérative multi-sociétariale qui associe dans sa gouvernance plusieurs catégories de parties prenantes : salariés, bénéficiaires (clients, usagers), collectivités territoriales, bénévoles et financeurs.
C'est la forme idéale pour les projets à finalité territoriale ou sociale impliquant plusieurs acteurs : une épicerie coopérative, une ressourcerie, un tiers-lieu, une entreprise d'insertion.
La règle des collèges : les associés sont organisés en collèges (au moins 3 collèges dont obligatoirement les salariés et les bénéficiaires). Chaque collège dispose d'une voix, quelle que soit sa taille — ce qui préserve l'équilibre entre parties prenantes.
La participation des collectivités : les communes, départements et régions peuvent être associées d'une SCIC et y détenir jusqu'à 50 % du capital (contre 20 % dans une SCOP classique).
Les usages typiques des SCIC
- Épiceries et cafés coopératifs de quartier
- Tiers-lieux, espaces de coworking à gouvernance partagée
- Structures d'insertion par l'activité économique (IAE)
- Projets énergétiques citoyens (coopératives d'énergie renouvelable)
- Services à la personne (aide à domicile, crèches parentales)
Les associations loi 1901
L'association est la forme juridique la plus souple de l'ESS. Elle peut exercer une activité économique (facturer des prestations, embaucher des salariés) à condition que cette activité reste au service de son objet associatif et que les excédents ne soient pas distribués aux membres.
Les limites : l'association ne peut pas lever de capital extérieur comme une société. Les "apports" des membres sont des cotisations ou des dons, non rémunérés. La frontière avec l'activité commerciale lucrative peut être complexe à gérer fiscalement.
La régie avancée : une association gestionnaire d'activités économiques importantes peut opter pour le régime fiscal des entreprises (assujettissement à la TVA, IS) si son activité concurrence le secteur marchand dans les mêmes conditions.
Comment se lancer dans l'ESS
Les réseaux d'accompagnement
Les CRESS (Chambres Régionales de l'Économie Sociale et Solidaire) : présentes dans toutes les régions, elles accompagnent les créateurs de structures ESS, organisent des formations et mettent en relation avec des financeurs spécialisés.
France Active : réseau national qui finance et accompagne les entrepreneurs de l'ESS et les structures d'insertion, avec des prêts et des garanties adaptés.
La CGSCOP : confédération générale des SCOP, propose formation, accompagnement juridique et mise en réseau des coopératives.
BpiFrance : propose des financements spécifiques pour les projets ESS, notamment les entreprises d'utilité sociale agréées ESUS.
L'agrément ESUS
L'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) est délivré par la DREETS aux structures de l'ESS dont l'objet social est d'utilité sociale. Il ouvre l'accès à des financements spécifiques (épargne solidaire, fonds d'investissement solidaires) et à la réduction d'impôt "IR-PME" pour les investisseurs.
Pour comparer avec les structures commerciales classiques, consultez notre comparatif des statuts juridiques. Pour financer un projet ESS, renseignez-vous auprès de France Active et de votre CRESS régionale.
Disclaimer
Ces informations sont à titre indicatif. Consultez un expert-comptable, un avocat ou un conseiller juridique pour toute décision.