Conditions générales de vente (CGV)

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Pourquoi les CGV sont indispensables

La protection juridique

Sans CGV, les litiges avec les clients sont réglés par les dispositions supplétives du Code civil et du Code de commerce — qui ne sont pas forcément favorables à votre entreprise. Les CGV vous permettent de définir à l'avance les règles qui vous conviennent : délais de paiement, transfert de propriété, responsabilité, conditions de retour, juridiction compétente.

L'obligation légale en B2B

L'article L. 441-1 du Code de commerce impose à tout professionnel vendant des produits ou fournissant des services à d'autres professionnels de communiquer ses CGV à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende administrative.

Les mentions obligatoires en B2B :

• Les conditions de vente
• Le barème des prix unitaires
• Les réductions de prix
• Les conditions de règlement
• Les pénalités de retard (obligatoires depuis la LME de 2008)
• Les conditions relatives aux garanties légales
• Les délais de livraison

En B2C (vente aux particuliers)

Pour la vente à des consommateurs, les obligations sont encore plus strictes, encadrées par le Code de la consommation. Les CGV doivent être communiquées avant la conclusion du contrat et mentionner notamment le droit de rétractation (14 jours pour les ventes à distance et hors établissement), les caractéristiques essentielles du bien ou service, le prix toutes taxes comprises, et les coordonnées du vendeur.

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La structure des CGV

1. Identification des parties

Mentionnez les coordonnées complètes de votre entreprise : dénomination sociale, forme juridique, capital social, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, adresse du siège social, coordonnées de contact. Pour les sites e-commerce, ces informations doivent figurer dans les mentions légales accessibles depuis toutes les pages.

2. Champ d'application

Précisez à qui s'appliquent vos CGV : professionnels uniquement (B2B), particuliers (B2C), ou les deux. Si vous avez des conditions différentes selon le type de client, rédigez des CGV distinctes.

Indiquez que vos CGV prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf dérogation expresse acceptée par écrit. Cette clause est importante car les grands donneurs d'ordres essaient parfois d'imposer leurs propres conditions.

3. Offre et commande

• Conditions de validité d'un devis (durée de validité, conditions d'acceptation)
• Modalités de passation de commande (bon de commande, devis signé, email de confirmation)
• Conditions de modification ou d'annulation d'une commande passée

4. Prix et conditions de paiement

Les prix :

• Indiquer si les prix sont HT ou TTC
• Préciser les éventuels frais annexes (livraison, installation, emballage)
• Mentionner la possibilité de révision des prix et ses modalités

Les conditions de paiement :

• Délai de paiement (en B2B : maximum 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois selon la LME)
• Modalités de paiement acceptées (virement, chèque, CB, prélèvement)
• Acompte éventuel

Les pénalités de retard — mention obligatoire : Les CGV doivent impérativement mentionner le taux des pénalités de retard applicables en cas de non-paiement à l'échéance. Le taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux légal. En pratique, le taux retenu est souvent le taux directeur de la BCE majoré de 10 points.

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : également obligatoire en B2B, un montant forfaitaire de 40 € est dû automatiquement par le débiteur en retard de paiement, sans mise en demeure préalable.

5. Livraison ou réalisation de la prestation

• Délais indicatifs de livraison ou d'exécution
• Transfert des risques (quand les risques passent-ils du vendeur à l'acheteur ?)
• Clause de réserve de propriété : la propriété du bien n'est transférée à l'acheteur qu'après paiement intégral du prix. Cette clause est cruciale pour protéger le vendeur en cas de procédure collective de l'acheteur.

6. Garanties et responsabilité

La garantie légale de conformité (B2C obligatoire) : 2 ans à compter de la délivrance du bien.

La garantie légale contre les vices cachés : applicable en B2B et B2C.

La limitation de responsabilité (en B2B) : il est possible et courant de limiter contractuellement la responsabilité aux dommages directs et de plafonner l'indemnisation au montant de la commande. Ces clauses limitatives ne s'appliquent pas aux consommateurs (B2C).

L'exclusion de responsabilité pour force majeure : cas d'inexécution non imputable à l'entreprise (catastrophes naturelles, pandémie, grève des transports, défaillance d'un tiers).

7. Droit de rétractation (B2C uniquement)

Pour les ventes à distance (site e-commerce, téléphone) et les ventes hors établissement (domicile du consommateur, foires, marchés), le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour les services).

Mentionnez explicitement ce droit, ses modalités d'exercice (formulaire type de rétractation) et les conditions de remboursement.

8. Propriété intellectuelle

Si votre activité génère des créations (contenu, design, logiciel, marque), précisez qui détient les droits à l'issue de la prestation. Par défaut, les droits d'auteur appartiennent au créateur — si vous souhaitez les céder au client, cette cession doit être explicite et détaillée.

9. Protection des données personnelles (RGPD)

Informez vos clients des traitements de données personnelles effectués dans le cadre de la relation commerciale : données collectées, finalités, durée de conservation, droits des personnes. Cette mention peut renvoyer à votre politique de confidentialité complète.

10. Règlement des litiges

• Clause d'attribution de compétence : désigner le tribunal compétent en cas de litige (en B2B, vous pouvez déroger aux règles générales de compétence territoriale). Cette clause est nulle en B2C.
• Médiation obligatoire en B2C : depuis 2016, tout professionnel vendant à des consommateurs doit proposer un médiateur de la consommation. Ses coordonnées doivent figurer dans les CGV.
• Droit applicable : en cas d'activité internationale, précisez que le droit français s'applique.

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Rendre les CGV opposables

Des CGV bien rédigées n'ont de valeur que si elles ont été acceptées par le client avant la transaction. La preuve de cette acceptation est cruciale en cas de litige.

Les bonnes pratiques :

• Faire signer le devis avec la mention "Bon pour accord — CGV lues et acceptées"
• Pour les ventes en ligne : case à cocher obligatoire avec lien vers les CGV avant validation de la commande (opt-in actif, pas une case pré-cochée)
• Joindre les CGV systématiquement avec tout devis ou bon de commande
• Mentionner sur chaque facture "Soumis à nos CGV disponibles sur [URL]"

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CGV vs CGPS vs CGUP

CGV (Conditions Générales de Vente) : pour les vendeurs de biens ou prestataires de services.

CGPS (Conditions Générales de Prestation de Services) : variante terminologique pour les prestataires de services. Le fond est identique.

CGUP (Conditions Générales d'Utilisation et de Prestation) : pour les plateformes numériques et les applications qui combinent des conditions d'utilisation du service et des conditions de vente.

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Pour aller plus loin sur les aspects juridiques de votre activité commerciale, consultez notre page sur les contrats commerciaux B2B. Pour la protection de vos créations, consultez notre page sur la propriété intellectuelle.