La propriété intellectuelle (PI) est l'ensemble des droits exclusifs accordés à une personne ou une entreprise sur ses créations de l'esprit. Dans l'économie moderne, ces actifs immatériels représentent souvent la majorité de la valeur d'une entreprise — bien avant le matériel ou l'immobilier. Pourtant, beaucoup de dirigeants de TPE et PME négligent de les protéger, soit par méconnaissance, soit en pensant que la PI est réservée aux grandes entreprises. Ce guide vous donne les clés pour identifier, protéger et valoriser vos actifs intellectuels.
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Les quatre grandes familles de droits
La marque
La marque est un signe distinctif — nom, logo, slogan, forme, couleur, son — qui permet à votre clientèle d'identifier vos produits ou services et de les distinguer de ceux de vos concurrents.
Pourquoi déposer sa marque : Sans dépôt, vous n'avez aucun droit exclusif sur votre marque. Un concurrent peut déposer un signe similaire et vous interdire de l'utiliser — même si vous l'utilisiez avant lui. Le dépôt confère un droit de propriété exclusif sur le territoire et pour les classes de produits/services désignés.
La procédure de dépôt à l'INPI :
- Vérifier la disponibilité sur la base Marques de l'INPI (bases nationale et européenne)
- Déposer en ligne sur inpi.fr
- Coût : environ 190 € pour 1 classe de produits/services, 40 € par classe supplémentaire
- Durée de protection : 10 ans, renouvelable indéfiniment
- Territoire : le dépôt INPI couvre uniquement la France. Pour l'Europe : marque de l'UE (EUIPO, ~850 €). Pour l'international : protocole de Madrid (OMPI)
Les classes de Nice : le système international des marques classe les produits et services en 45 classes. Vous devez sélectionner les classes correspondant à votre activité lors du dépôt.
La déchéance pour non-usage : une marque déposée mais non utilisée pendant 5 ans consécutifs peut être annulée à la demande d'un tiers. Conservez des preuves d'utilisation.
Le droit d'auteur
Le droit d'auteur protège les œuvres originales de l'esprit : textes, logiciels, sites web, photographies, créations graphiques, musiques, vidéos, œuvres artistiques. Il naît automatiquement dès la création, sans formalité de dépôt.
Ce qu'il protège : la forme de l'expression (la façon dont l'idée est exprimée), pas l'idée elle-même. Deux personnes peuvent écrire sur le même sujet — leur expression respective est protégée, le sujet ne l'est pas.
La durée : 70 ans après le décès de l'auteur (pour les personnes physiques).
En entreprise : les œuvres créées par un salarié dans l'exercice de ses fonctions ou selon les instructions de l'employeur appartiennent en principe au salarié (droit d'auteur français), sauf pour les logiciels où les droits patrimoniaux sont automatiquement cédés à l'employeur. Pour toute autre création, une clause de cession de droits dans le contrat de travail est indispensable pour que l'entreprise puisse exploiter librement les créations de ses salariés.
Les prestataires externes : un graphiste, un développeur ou un photographe indépendant conserve ses droits sur ses créations même si vous les avez commandées et payées. Prévoyez systématiquement une clause de cession de droits dans vos contrats avec les prestataires.
La preuve de la date de création : bien que le droit d'auteur naisse sans formalité, il peut être utile de prouver l'antériorité de votre création en cas de litige. Solutions : dépôt auprès de la SGDL ou de l'APP (Agence pour la Protection des Programmes), envoi recommandé à soi-même (valeur probante limitée), dépôt chez un notaire, ou utilisation d'un horodatage numérique certifié (blockchain).
Le brevet
Le brevet protège une invention technique — un produit ou un procédé nouveau qui implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle.
Les conditions de brevetabilité :
- Nouveauté absolue (l'invention ne doit pas avoir été divulguée publiquement avant le dépôt)
- Activité inventive (l'invention ne doit pas être évidente pour un spécialiste du domaine)
- Application industrielle (elle doit pouvoir être utilisée dans l'industrie)
Ce qui n'est pas brevetable : les découvertes scientifiques, les théories mathématiques, les méthodes intellectuelles, les règles du jeu, les œuvres artistiques (protégées par le droit d'auteur), les logiciels en tant que tels (mais les inventions mises en œuvre par ordinateur peuvent l'être).
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La procédure : dépôt à l'INPI avec une description complète de l'invention, des revendications précises et des dessins si nécessaire. Examen par l'INPI sur la forme et l'antériorité.
Coût et durée : le brevet coûte entre 2 000 et 5 000 € (honoraires de mandataire + taxes INPI) pour une protection nationale sur 20 ans. Un brevet européen (OEB) ou international (PCT) est nettement plus coûteux (10 000 à 50 000 € selon les pays désignés).
Attention : déposer avant de divulguer. Toute divulgation publique (article, présentation, démo) avant le dépôt détruit la nouveauté et rend l'invention non brevetable.
Le secret des affaires
Depuis la loi du 30 juillet 2018, le secret des affaires constitue un régime de protection pour toutes les informations confidentielles à valeur commerciale non divulguées : savoir-faire, formules, procédés, listes clients, stratégies commerciales, données financières.
Les conditions de protection :
- L'information n'est pas généralement connue ou aisément accessible
- Elle a une valeur commerciale du fait de son caractère secret
- Des mesures de protection raisonnables ont été prises pour la maintenir secrète
Les mesures de protection indispensables :
- Accords de confidentialité (NDA) avec les employés, prestataires, partenaires
- Politique de contrôle d'accès aux informations sensibles
- Charte informatique imposant la protection des données
- Marquage des documents confidentiels
La gestion de la PI dans les contrats
Avec les salariés
Le contrat de travail doit systématiquement prévoir :
- Une clause de cession de droits sur les créations réalisées dans le cadre du travail (hors logiciels, automatiquement cédés)
- Une clause de confidentialité pendant et après le contrat
- Une clause de non-concurrence post-contractuelle (limitée en temps, espace et activité pour être valide, et compensée financièrement)
Avec les prestataires
Tout contrat avec un graphiste, développeur, photographe, rédacteur ou consultant doit préciser :
- La cession des droits de propriété intellectuelle sur les livrables (exclusive ou non, territoire, durée, supports)
- La garantie d'éviction : le prestataire certifie que ses créations sont originales et ne portent pas atteinte aux droits de tiers
Avec les partenaires commerciaux
Avant tout échange d'informations stratégiques : NDA signé, clairement rédigé, avec des obligations précises et une durée de protection définie.
Valoriser ses actifs de PI
La propriété intellectuelle peut être valorisée financièrement de plusieurs façons :
La licence : vous autorisez un tiers à utiliser votre marque, brevet ou savoir-faire en échange de redevances. Le contrat de licence précise le périmètre d'autorisation (territoire, durée, usage), les redevances (pourcentage du CA ou montant forfaitaire) et les conditions de contrôle.
L'apport à une société : une marque ou un brevet peut être apporté en nature à une société, sa valeur étant évaluée par un commissaire aux apports.
La cession : vente définitive des droits à un tiers, avec tous les droits afférents.
La valorisation dans le bilan : les brevets, marques et logiciels développés en interne peuvent être inscrits à l'actif du bilan sous certaines conditions, renforçant la valeur comptable de l'entreprise.
Pour protéger vos créations lors de collaborations commerciales, consultez notre page sur les contrats commerciaux B2B et nos CGV. Pour le dépôt de marque, rendez-vous directement sur inpi.fr.
Disclaimer
Ces informations sont à titre indicatif. Consultez un expert-comptable, un avocat ou un conseiller juridique pour toute décision.