Le droit à l'image et les mentions légales sont deux obligations juridiques distinctes qui concernent toute entreprise ayant une présence digitale ou réalisant des supports de communication. La méconnaissance de ces règles expose à des sanctions civiles et pénales, mais aussi à des litiges avec des salariés, des clients ou des tiers dont l'image a été utilisée sans autorisation. Ce guide vous donne les règles essentielles à respecter.
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Le droit à l'image des personnes
Le principe fondamental
Toute personne physique dispose d'un droit exclusif sur son image. Ce droit découle du droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil) et est protégé pénalement (article 226-1 du Code pénal). Il signifie que la captation et la diffusion de l'image d'une personne identifiable nécessitent son consentement explicite.
Ce que ça implique concrètement pour une entreprise
Les photos et vidéos de salariés : Toute photographie ou vidéo d'un salarié diffusée par l'entreprise (site web, réseaux sociaux, brochures, rapport annuel) nécessite son accord écrit préalable. Cette autorisation doit préciser :
- Le support de diffusion (site web, réseaux sociaux, print)
- La durée d'utilisation
- Le territoire de diffusion
L'autorisation peut être intégrée dans le contrat de travail ou faire l'objet d'un document séparé. Un salarié qui a autorisé l'utilisation de son image peut révoquer cette autorisation — mais doit laisser un délai raisonnable à l'employeur pour retirer les supports existants.
Les photos de clients ou de tiers : Photographier des clients dans votre établissement (restaurant, hôtel, espace de travail partagé) ou lors d'un événement organisé par votre entreprise requiert leur consentement. En pratique, une signalétique visible à l'entrée ("Des photographies sont susceptibles d'être prises lors de cet événement") combinée à une possibilité d'opt-out peut suffire pour les événements collectifs.
Les photos de foule : Lorsqu'une personne est noyée dans une foule (manifestation, marché, espace public) et n'est pas clairement identifiable ou mise en valeur, le consentement n'est pas systématiquement requis. Mais dès qu'une personne est identifiable et individualisée, le consentement est nécessaire.
Les mineurs : La diffusion de l'image d'un mineur requiert l'autorisation de ses deux parents (ou représentants légaux). Cette règle s'applique même si les parents sont eux-mêmes salariés de l'entreprise ou ont participé volontairement à une prise de vue.
Les sanctions
La violation du droit à l'image peut entraîner :
- Des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi
- Une injonction de retrait des images litigieuses
- Des sanctions pénales en cas de captation non consentie dans un lieu privé (1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende)
Le droit à l'image des biens
Les biens (bâtiments, œuvres d'art, voitures) peuvent également faire l'objet d'une protection. Deux situations distinctes :
Les bâtiments et espaces publics : en France, depuis la loi du 7 juillet 2016, les bâtiments situés dans l'espace public peuvent être librement photographiés et diffusés (exception de panorama), y compris ceux protégés par le droit d'auteur si la représentation est accessoire.
Les œuvres d'art : une œuvre d'art (sculpture, peinture, installation) dont l'auteur est vivant ou décédé depuis moins de 70 ans est protégée par le droit d'auteur. Sa reproduction nécessite l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit, sauf exception (usage privé, parodie, citation courte).
Les mentions légales obligatoires
Pour un site web
Tout site web édité par une personne morale (société, association) ou une personne physique dans le cadre de son activité professionnelle doit afficher des mentions légales accessibles depuis toutes les pages (généralement en pied de page).
Mentions obligatoires :
- Raison sociale, forme juridique, capital social
- Adresse du siège social
- Numéro RCS ou SIREN
- Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
- Coordonnées de contact (email, téléphone)
- Nom du directeur de la publication
- Nom et coordonnées de l'hébergeur du site
Pour les sites de vente en ligne (e-commerce) : mentions supplémentaires obligatoires incluant les CGV accessibles avant l'achat, les modalités de livraison, le droit de rétractation de 14 jours, les coordonnées du médiateur de la consommation désigné.
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Pour les emails commerciaux
Tout email commercial (prospection, newsletter, offre promotionnelle) doit mentionner :
- L'identité de l'expéditeur (nom de la société, adresse)
- La nature commerciale du message (ne pas déguiser en information personnelle)
- Un lien de désinscription fonctionnel et visible
- La possibilité de s'opposer à la prospection à l'adresse email dédiée
Pour les documents commerciaux (devis, factures, contrats)
Tout document commercial doit mentionner :
- La dénomination sociale et la forme juridique
- Le montant du capital social
- L'adresse du siège social
- Le numéro RCS et la ville d'immatriculation
- Le numéro de TVA intracommunautaire
Pour les artisans : mention du numéro de répertoire des métiers (RM) et de la chambre des métiers d'appartenance.
Pour les professions réglementées : mention de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercice et des règles professionnelles applicables.
Les droits de reproduction et le droit d'auteur dans les communications
L'utilisation d'images sur internet
Toute image trouvée sur internet n'est pas librement utilisable. Les images sont protégées par le droit d'auteur dès leur création. Les utiliser sans autorisation expose à des poursuites pour contrefaçon (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).
Solutions légales :
- Banques d'images libres de droits : Unsplash, Pexels, Pixabay proposent des images gratuites sous licence Creative Commons permettant l'usage commercial (vérifiez toujours les conditions de chaque image)
- Banques d'images payantes : Getty Images, Adobe Stock, Shutterstock — les licences couvrent des usages définis, lisez-les attentivement
- Vos propres photos : la solution la plus sûre
L'utilisation de musiques
Utiliser une musique dans une vidéo d'entreprise, un spot publicitaire ou une présentation diffusée publiquement requiert les droits auprès de la SACEM (droits d'auteur) et des producteurs (droits voisins). Des plateformes comme Musicbed, Epidemic Sound ou Artlist proposent des bibliothèques musicales sous licence pour usages commerciaux.
La politique de confidentialité (distincte des mentions légales)
Si votre site collecte des données personnelles (formulaire de contact, newsletter, cookies analytiques, compte utilisateur), une politique de confidentialité distincte des mentions légales est obligatoire. Elle doit expliquer les données collectées, leurs finalités, leur durée de conservation et les droits des utilisateurs — conformément au RGPD.
Pour approfondir la protection de vos propres créations, consultez notre page sur la propriété intellectuelle. Pour la conformité RGPD complète, consultez notre guide dédié.
Disclaimer
Ces informations sont à titre indicatif. Consultez un expert-comptable, un avocat ou un conseiller juridique pour toute décision.